Conditions Générales De Vente

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1. Champ d’Application

1.1. Toutes nos fournitures, ventes, services et offres et contrats connexes sont régis par les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions »), sauf convention contraire explicite par écrit dans un contrat distinct. Dans le cas d’une relation commerciale continue, les Conditions s’appliquent également aux transactions futures, même si les Conditions ne sont pas explicitement mentionnées.

En passant une commande, en acceptant une offre ou en concluant un contrat avec nous, l’Acheteur (« l’Acheteur ») confirme et est réputé avoir lu et accepté ces Conditions et avoir renoncé à ses propres conditions générales, le cas échéant. L’Acheteur accepte que, sauf confirmation écrite explicite, aucune action de notre part ne puisse être interprétée comme l’acceptation de dispositions contractuelles proposées par l’Acheteur.

1.2. Dans les présentes Conditions, on entend par Incoterms® les Conditions commerciales internationales telles qu’elles ont été publiées en dernier lieu par la Chambre de commerce internationale au moment considéré.

1.3. En cas de dispositions contradictoires, les dispositions spécifiques de la commande, de l’offre ou du contrat confirmé(e) prévalent sur les présentes Conditions.

1.4. Nous nous réservons le droit de modifier ou de changer les Conditions de temps à autre. La version la plus récente sera toujours disponible sur www.manuchar.com/legal-information et sera effective dès sa publication et couvrira toutes les commandes en cours et futures et tous les contrats conclus après la date de publication.

1.5. Les Conditions sont également disponibles en différentes langues. En cas d’incohérence, la version anglaise des présentes Conditions disponible sur le site Web mentionné prévaut.

​​​​​​​​​​​​​​1.6. “Vendeur” ou “Manuchar” signifie : la société concernée du groupe Manuchar, y compris Manuchar NV, Manuchar Steel NV, Baubur NV, Parts Trading Company NV, LDI International NV, Manuchar International Trade Services NV, Manuchar Pulp & Paper NV, Manuchar Wood NV, Manuchar Europe NV et toutes leurs filiales.

 

2. Offres et Commandes

2.1. Nos offres et devis sont sans engagement. Toute commande de l’Acheteur, passée oralement ou par écrit, est considérée pour nous comme une offre ferme de conclure un contrat, selon les termes et conditions qui y sont stipulés et les Conditions applicables. Les contrats, ainsi que les compléments, modifications ou accords auxiliaires, ne sont réputés conclus qu’après (i) notre confirmation écrite par le biais d’une facture pro forma (sans préjudice d’éventuelles réserves auxquelles le pro forma est soumis) ou

(ii) notre signature du contrat (auxiliaire), du complément ou de la modification. L’Acheteur ne peut annuler aucune commande, sauf accord écrit explicite de notre part.

2.2. À moins que nous ne recevions à temps une copie de notre confirmation écrite de la commande de l’Acheteur contresignée pour approbation par l’Acheteur, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables de cette commande, contractuellement ou extra-contractuellement. Sauf stipulation contraire dans notre confirmation de commande écrite, l’Acheteur doit retourner la commande contresignée dans les deux (2) jours ouvrables suivant sa réception.

2.3.Toutes nos offres sont soumises à l’approbation et/ou à la disponibilité d’une couverture de crédit, sauf convention contraire par écrit.

 

3. Prix

3.1. Les prix comprennent toutes les taxes, prélèvements, droits, coûts, assurances et charges si celles-ci sont à notre charge conformément à l’Incoterm® (tel que défini ci-dessus). Tous les autres coûts ou frais, y compris la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe, prélèvement ou droit étranger similaire dans toute juridiction, sont exclus et à la charge de l’Acheteur.

3.2. Nous sommes en droit d’augmenter les prix indiqués suite à des modifications des coûts de livraison des marchandises à l’Acheteur, tels que les droits d’importation/exportation ou autres prélèvements, les primes d’assurance, les taux de fret ou de marché des marchandises ou, si ceci est pertinent, avec la prime de sujétion (par ex. en cas d’inondations, d’étiage ou de gel).

 

4. Livraison

4.1. Les délais de livraison mentionnés dans les commandes et les offres ne sont pas contraignants, mais sont donnés à titre indicatif, sauf convention contraire expresse et écrite. En tout état de cause, nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte ou dommage subi par l’Acheteur découlant de ou en relation avec un retard dans la livraison des marchandises ou dans l’exécution d’un service. En outre, nous ne sommes tenus de livrer que dans la limite de nos capacités existantes et en tenant compte des commandes passées au préalable par d’autres clients.

4.2. Notre obligation de livraison est suspendue tant que l’Acheteur est en retard de paiement vis-à-vis de nous ou d’une société qui nous est affiliée, et ce sans préavis et sans préjudice de notre droit ou de celui de la société concernée à réclamer des dommages et intérêts. En cas de doute sur la capacité de l’Acheteur à remplir ses obligations de paiement envers nous, nous nous réservons le droit de suspendre le transport ou les livraisons jusqu’à ce que des garanties satisfaisantes aient été fournies ou qu’un paiement anticipé ait été effectué, comme nous le demandons à notre seule discrétion.

4.3. Sauf convention contraire, nous sommes à tout moment en droit de livrer les marchandises en plusieurs fois. Chaque livraison partielle est traitée comme s’il s’agissait d’un contrat séparé et distinct avec l’Acheteur. Tout manquement, suspension ou retard de notre part concernant une livraison partielle des marchandises ou la découverte d’un défaut dans les marchandises ainsi livrées ne donne pas le droit à l’Acheteur d’annuler le reste du contrat et n’affecte pas les obligations de l’Acheteur concernant le reste des marchandises.

 

5. Transport et Risques

Tout transport est effectué conformément à l’Incoterm convenu ou, à défaut, aux risques et périls de l’Acheteur. Dans le cas où nous organisons le transport, nous nous réservons le droit de déterminer ou d’organiser l’itinéraire, les moyens de transport, ainsi que l’emballage des marchandises , sauf accord contraire par écrit.

 

6. Acceptation, Inspection et Réclamations

6.1. Acheteur doit prendre livraison des marchandises immédiatement après leur présentation. Tous les frais que nous engageons en relation avec le refus de l’Acheteur de prendre livraison, ou le retard dans la prise de livraison des marchandises sont à la charge de l’Acheteur, y compris les frais de transport et de stockage. Si le risque de perte ou de détérioration des marchandises n’a pas encore été transféré à l’Acheteur conformément à l’Incoterm® en vigueur, ce risque est en tout état de cause transféré à l’Acheteur au moment du refus de prendre livraison et l’Acheteur est réputé avoir pris livraison.

6.2. L’Acheteur doit inspecter les marchandises sans délai. Si des divergences sont constatées, nous en sommes immédiatement informés et nous sommes autorisés à inspecter ou à contrôler les marchandises. Le fait de ne pas nous informer immédiatement ou de ne pas nous autoriser, nous ou notre inspecteur ou expert désigné, à inspecter les marchandises, entraînera la nullité et l’abandon de toute réclamation, quelle qu’elle soit.

6.3. Chaque réclamation relative à la qualité ou quantité doit être reçue par nous par écrite dans les sept (7) jours calendrier suivant la prise de livraison des marchandises par l’Acheteur ou à partir du moment où l’Acheteur est réputé avoir pris livraison des marchandises. Néanmoins, les défauts de qualité qui n’auraient pas pu être découverts même après une inspection diligente lors de la livraison, doivent être notifiés dans les sept (7) jours calendrier suivant leur découverte et en tout cas dans les trois (3) mois à partir de la date de livraison ou à partir du moment où l’Acheteur est réputé avoir pris livraison les marchandises. Chaque réclamation introduite après les périodes mentionnées dans cette clause sera frappée de prescription.

6.4. ​​​​​​​Les réclamations doivent être envoyées au Vendeur par lettre recommandée et notre date de réception sera considérée comme la date de présentation de la réclamation.

Les réclamations adressées à Manuchar NV, Manuchar Steel NV, Baubur NV, Parts Trading Company NV, LDI International NV, Manuchar International Trade Services NV, Manuchar Pulp & Paper NV, Manuchar Wood NV, Manuchar Europe NV doivent être envoyées à l'adresse suivante : Rietschoorvelden 20, 2170 Anvers, Belgique, à l'attention du service juridique.

6.5. Chaque réclamation doit être documentée par un rapport original d’inspection d’un bureau d’expertise neutre approuvé par nous.

6.6. Toutes les marchandises sous réclamation doivent être stockées séparément, clairement marquées et ne peuvent pas être utilisées jusqu’au règlement de la réclamation, sauf accord contraire par écrit de notre part.

6.7. Aucune réclamation ne sera acceptée une fois les marchandises transformées ou revendues. De plus, l’Acheteur perdra tous ses droits de réclamation pour défauts si les marchandises ont été mal manipulées ou stockées par ou pour le compte de l’Acheteur.

6.8. Nous ne donnons aucune garantie expresse ou implicite quant à l’adéquation des marchandises à l’usage prévu par l’Acheteur.

6.9. Nous n’assumerons aucune responsabilité en ce qui concerne la qualité et la spécification des marchandises au cas où l’Acheteur a désigné la partie (par exemple le fabricant) qui nous fournit les marchandises. Dans ce cas-là nous allons utiliser nos efforts commercialement raisonnables pour travailler ensemble avec l’Acheteur afin que ce dernier puisse introduire une réclamation contre notre fournisseur.

6.10. Pour les réclamations justifiées ou acceptées, nous nous engageons, à notre seule discrétion, soit

(i) à fournir des marchandises supplémentaires ou de remplacement à nos frais soit (ii) à rembourser partiellement ou totalement le montant de la facture ou à émettre une note de crédit. Toute autre revendication ou demande de l’Acheteur, quelle qu’en soit la base juridique, est par la présente rejetée.

6.11.  L’Acheteur accepte que nous puissions appliquer par compensation un montant égal à toute somme d’argent ou autre responsabilité due de temps à autre par l’Acheteur ou tout membre du groupe de l’Acheteur envers nous, contre toute somme que nous devons à l’Acheteur.

 

7. Droit de Rétention

7.1. Droit de rétention. Toutes les marchandises livrées par nous restent notre propriété jusqu’à ce que toutes les créances (échues ou non) de l’Acheteur envers nous et envers un de nos affiliés aient été entièrement acquittées. L’Acheteur est tenu d’apposer sur les marchandises un signe indiquant clairement que les marchandises sont notre propriété.

7.2. Propriété des marchandises transformées. La clause de réserve de propriété sous la Clause 7.1. demeure de plein effet lorsque les marchandises sous réserve de propriété font l’objet d’un traitement ou d’une transformation. Si les marchandises sous réserve de propriété sont transformées, combinées et/ ou mélangées à d’autres matériaux par l’Acheteur, nous acquérons la copropriété du nouveau produit à hauteur de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété par rapport à celle des autres matériaux utilisés. Si notre propriété cesse par suite d’une combinaison ou d’un mélange, l’Acheteur cède par les présentes la propriété des nouveaux produits ou matériaux à concurrence de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété et les conserve gratuitement pour notre compte. Les marchandises dont nous sommes copropriétaires par la suite sont considérées comme marchandises sous réserve de propriété conformément à la Clause 7.1 ci-dessus.

7.3. Revente par l’Acheteur. L’Acheteur ne peut revendre ou transformer les marchandises sous réserve de propriété ou les mélanger à d’autres matériaux que dans le cours normal de ses affaires et s’il n’est pas en demeure. Le nantissement et le transfert de propriété à titre de sûreté ne sont pas autorisés. Si le paiement du prix d’achat par le client est différé, l’Acheteur doit s’assurer qu’il conserve la propriété des marchandises sous réserve de propriété vis-à-vis de son client aux mêmes conditions que celles que nous avons appliquées pour conserver la propriété des marchandises.

7.4. Cession et recouvrement des créances. En cas de revente des marchandises sous réserve de propriété, l’Acheteur nous cède par les présentes, à titre de garantie, toutes les créances exigibles par l’Acheteur consécutivement à la revente par ses soins - lorsque nous sommes copropriétaires des marchandises sous réserve de propriété en proportion de nos droits de copropriété. Il en va de même pour toute autre réclamation remplaçant les marchandises sous réserve de propriété ou découlant d’une autre manière de celles-ci, comme les réclamations d’assurance ou les réclamations délictuelles en cas de perte ou de destruction. Par les présentes, nous autorisons de manière révocable l’Acheteur à recouvrer les créances qui nous ont été cédées en son propre nom et pour notre compte.

7.5. Obligation de notification. En cas de saisie des marchandises sous réserve de propriété par un tiers, en particulier par saisie, l’Acheteur est tenu de communiquer immédiatement à ce tiers notre propriété des marchandises et de nous en informer en conséquence afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais de justice encourus dans ce cadre, l’Acheteur est responsable du paiement de ces frais.

7.6. Événement de réalisation. Si nous résilions le contrat en raison d’un manquement de l’Acheteur à l’une quelconque des clauses du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger le retour des marchandises sous réserve de propriété.

7.7. Si cette réserve de propriété n’est pas opposable à des tiers en vertu d’une loi applicable ou dans une juridiction compétente ou pour toute autre raison, en vertu d’une loi applicable ou dans une juridiction compétente, nous nous verrons conférer les sûretés et les droits de garantie autorisés par cette loi ou cette juridiction pour garantir le paiement de la facture. L’Acheteur nous informera des mesures que nous devons prendre pour sauvegarder nos droits et coopérera pour prendre de telles mesures.

 

8. Paiements

8.1. Les paiements doivent être effectués aux conditions et dans la devise mentionnées dans le contrat ou la facture, cette dernière faisant foi en cas de conflit. Les montants indiqués sur la facture sont échus et exigibles sans aucune déduction ni compensation, sauf accord écrit exprès de notre part. Aucune réclamation ou discussion de facture ne donne le droit à l’Acheteur de suspendre le paiement de la facture concernée. Toute réclamation relative à la facture doit nous être présentée par lettre recommandée ou par courrier à l’adresse indiquée à la Clause 6.4. ci-dessus, dans les sept (7) jours calendrier à compter de la date de la facture.

8.2. Toute perte résultant de la volatilité des taux de change est à la charge de l’Acheteur.

8.3. L’Acheteur s’engage à collecter/accepter tous les documents présentés par notre banque ou ses agents. Il prendra également toutes les mesures nécessaires pour le transfert immédiat des fonds concernés.

8.4. Le défaut de paiement du prix d’achat à la date d’échéance constitue une violation fondamentale des obligations contractuelles.

8.5. ​​​​​​​Les intérêts sont calculés sur les paiements en retard au taux indiqué dans nos factures ou, à défaut, au taux officiel applicable dans la juridiction du vendeur en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de deux pour cent (2 %).

Pour les dettes envers Manuchar NV, Manuchar Steel NV, Baubur NV, Parts Trading Company NV, LDI International NV, Manuchar International Trade Services NV, Manuchar Pulp & Paper NV, Manuchar Wood NV, Manuchar Europe NV les intérêts courus sur les paiements en retard sont calculés au taux officiel établi conformément à la loi belge du 2 août 2002 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (Moniteur belge du 7 août 2002), majoré de deux pour cent (2%).

8.6. En outre, le montant de tout retard de paiement sera automatiquement augmenté de quinze pour cent (15%) à titre de dommages-intérêts contractuels et irréductibles pour frais administratifs et perturbations commerciales, sans préjudice de notre droit à réclamer des dommages-intérêts supérieurs.

8.7. Si l’Acheteur ne respecte pas une date de paiement en vertu d’un contrat conclu avec nous ou l’une de nos sociétés affiliées, nous pouvons, à notre gré, et sans préjudice des autres droits et recours, (i) résilier le contrat concerné avec effet immédiat par notification écrite à l’Acheteur sans autre mesure ou formalité requise, et/ou (ii) suspendre ou annuler les livraisons en vertu des contrats concernés ou autres de l’Acheteur, jusqu’au paiement total des sommes dues. De plus, toutes les autres factures impayées deviendront immédiatement échues et exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit requise. De surcroît, si l’Acheteur n’effectue pas le paiement à la date d’échéance, nous serons en droit d’exercer un droit de rétention sur les marchandises, tel que stipulé à la Clause 7 des présentes Conditions.

8.8. Dans le cas où l’Acheteur effectue un paiement en trop pour quelque raison que ce soit, ce paiement en trop sera notifié par l’Acheteur dans un délai de douze (12) mois à compter de la date du paiement en trop. L’Acheteur a le droit de demander que le(s) paiement(s) en trop soit (soient) utilisé(s) comme crédit pour des commandes ultérieures ou que le(s) paiement(s) en trop lui soit (soient) restitué(s), auquel cas les dispositions de la Clause 8.9. seront applicables. Toute demande en vertu de la présente clause doit être soumise par écrit et doit faire l’objet d’un accord de notre part.

8.9. En cas de demande de remboursement d’un paiement en trop de la part de l’Acheteur, nous ne rembourserons que le montant du paiement en trop sur le compte bancaire d’où il provient et uniquement s’il n’y a pas d’autres sommes dues au moment où le trop-perçu est demandé. S’il y a des sommes d’argent en retard de paiement, nous avons le droit de déduire ces sommes du remboursement. Aucun intérêt ne sera payable sur le paiement en trop. Le remboursement du paiement en trop:

  • si la demande est faite dans les six (6) mois suivants le paiement en trop, sera réduit de trente-cinq dollars (35 $) relatif aux frais administratifs et les frais bancaires ;
  • si la demande est faite plus de six (6) mois après le paiement en trop, sera réduit de septante-cinq dollars (75 $) relatif aux frais administratifs et les frais bancaires.

8.10.  Si l’Acheteur reçoit une communication par e-mail ou autre concernant un changement de numéro de compte bancaire, il doit contacter sa personne de contact habituelle immédiatement par téléphone pour vérifier ces informations, afin d’éviter une éventuelle fraude. Le Vendeur n’accepte aucune responsabilité dans le cas où l’Acheteur transfère de l’argent vers un numéro de compte bancaire incorrect.

 

9. Force Majeure, Sujétions

9.1. Nous sommes en droit de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles envers l’Acheteur en vertu de tout contrat (y compris, pour éviter tout doute, une commande acceptée par l’Acheteur) sans encourir aucune responsabilité, dans la mesure où :

  • force majeure ; ou
  • tout cas d’acte de Dieu, perturbation de la nature, intempéries, guerre, accident du travail, terrorisme, émeute, incendie, explosion, accident, inondation, épidémies, mesures de quarantaine, maladies hautement contagieuses ou infectieuses, sabotage, panne mécanique, arrêt de l’usine (du fournisseur), retard pendant le transport, impossibilité d’obtenir du carburant, de l’électricité, des moyens de transport, du matériel ou de l’équipement à prix raisonnable de nos ressources normales, suspension des transports, lois, règlements ou arrêtés gouvernementaux ; ou
  • toute interruption de la chaîne d’approvisionnement, quelle qu’en soit la raison ; ou
  • toute autre cause hors de notre contrôle raisonnable ; ou
  • tout conflit de travail, grève, lock-out ou injonction, lesquels événements sont de toute façon considérés comme échappant à notre contrôle raisonnable ;

retarde, restreint, limite ou rend commercialement irréalisable une telle exécution. Nous aviserons l’Acheteur d’une telle suspension, dès que raisonnablement possible. Nous n’aurons aucune obligation d’acheter des marchandises d’autres sources. Si l’événement susmentionné dure plus d’un (1) mois, nous sommes en droit de résilier le contrat sans que l’Acheteur ait droit à une indemnisation. 

9.2. Si l’exécution de nos obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’autres événements échappant à notre contrôle raisonnable et dont nous ne pouvions raisonnablement nous attendre à ce qu’ils aient été pris en compte au moment de la conclusion du contrat, et si nous ne pouvons à un coût raisonnable éviter ou surmonter cet événement ou ses conséquences, les parties doivent négocier en toute bonne foi des conditions contractuelles alternatives. Si ces négociations échouent ou ne sont pas conclues dans un délai raisonnable, nous sommes en droit de nous retirer des obligations non exécutées du contrat sans encourir de responsabilité.

 

10. Limitation de Responsabilité

La responsabilité globale du Vendeur dans le cadre de chaque contrat envers l’Acheteur pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit et quelle qu’en soit la cause, sera limitée à et ne peut en aucun cas excéder (i) le prix des marchandises concernées ou (ii) si les marchandises sont livrées en plusieurs fois, le prix de la livraison intermédiaire des marchandises concernées. Le Vendeur ne sera en outre pas responsable envers l’Acheteur, pour toute perte de profit, perte d’utilisation, perte de revenus, perte de production ou de revenus, perte de contrats, perte de fonds de commerce ou pour toute perte financière ou économique ou pour tout autre dommage indirect ou consécutif.

 

11. Sanctions, Contrôle des Exportations et Anti-Boycott

11.1. Par "Sanctions", on entend toutes les sanctions commerciales, économiques et/ou financières ou les contrôles à l'exportation, y compris, mais sans s'y limiter, toute loi, réglementation, ordonnance, résolution, décret, mesure restrictive ou autre exigence ayant force de loi, ainsi que les restrictions à l'importation et à l'exportation liées aux produits et technologies militaires et à double usage, aux précurseurs chimiques (drogues et explosifs), aux produits chimiques dangereux, aux pesticides et aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptées par les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Union européenne (ou ses États membres respectifs), les Nations unies ou toute autre autorité gouvernementale.

11.2. L'Acheteur déclare et garantit que ni lui ni aucune personne ou entité qui le possède ou le contrôle directement ou indirectement, qu'il possède et contrôle directement ou indirectement, ou pour laquelle il agit au nom ou sur instruction de, n'est une cible désignée de toute Sanction, ou un individu résidant ordinairement dans ou une entité constituée en vertu des lois d'un pays ou d'un territoire soumis à des sanctions globales administrées par l'Office of Foreign Assets Control ("OFAC") du Département du Trésor des États-Unis ("Pays sous Sanction") (collectivement "Personne sous Sanction"). L'acheteur convient et s'engage envers l'autre partie à ce que lui-même et ses agents, contractants et représentants respectent pleinement les exigences de toutes les sanctions applicables dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

11.3. L'Acheteur convient et s'engage à ce que les biens achetés dans le cadre de l'exécution du présent contrat ne soient pas directement ou indirectement revendus à une personne sous sanctions ou à un pays sous sanctions, transportés sur un navire battant pavillon d'un pays sous sanctions ou d'une personne sous sanctions, ou traités d'une manière qui entraînerait une violation des sanctions par nous, nos banques, assureurs, agents, contractants, représentants ou actionnaires ("parties liées à Manuchar") ou qui nous exposerait ou exposerait les parties liées à Manuchar aux effets de toute sanction.

11.4. L'Acheteur déclare et garantit en outre qu'il n'effectuera pas le paiement des biens par l'intermédiaire d'un pays, d'une banque ou d'une autre entité, d'un organisme ou d'une installation qui entraînerait une violation des sanctions par nous ou les parties liées à Manuchar, ou qui nous exposerait ou exposerait les parties liées à Manuchar aux effets de toute sanction, et qu'il veillera à ce que le paiement des biens soit effectué dans son intégralité sans violer les sanctions.

11.5. L'Acheteur garantit que nos biens ne seront pas utilisés par son client ou fournis par son client d'une manière qui entraînerait une violation des sanctions de notre part ou de la part des parties liées à Manuchar, ou qui nous exposerait, nous ou les parties liées à Manuchar, aux effets de toute sanction.

11.6. Les parties ne coopéreront pas, n'accepteront pas et ne se conformeront pas à des conditions ou demandes, y compris des demandes documentaires, qui violent ou sont autrement interdites ou pénalisées en vertu des lois ou réglementations anti-boycott des États-Unis, du Royaume-Uni, des Nations unies, de l'UE (ou de ses États membres respectifs) ou de toute autre autorité gouvernementale.

11.7. Sans préjudice de ce qui précède, l'Acheteur accepte de coopérer avec toute demande raisonnable d'informations et/ou de preuves documentaires pour étayer et/ou vérifier le respect de la présente clause.

11.8. Chacune des obligations, garanties et engagements énoncés dans la présente clause est considérée comme une condition du contrat et la violation de l'une de ces garanties ou de l'un de ces engagements autorise la partie qui n'est pas en infraction à résilier le contrat immédiatement et unilatéralement, sans autre préavis ni responsabilité envers l'autre partie.

 

12. Lutte Contre la Corruption et le Blanchiment d’Argent

12.1. Chaque partie convient et s'engage envers l'autre à respecter pleinement, dans le cadre du présent contrat, l'ensemble des lois, réglementations, ordonnances, résolutions, décrets, mesures restrictives et/ou autres exigences ayant force de loi, adoptés par tout État, gouvernement ou organisation internationale, tels que, mais sans s'y limiter, l'UE, les Nations Unies en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, les États-Unis et le U. S. Foreign Corrupt Practices Act de 1977 et le Royaume-Uni et le UK Bribery Act de 2010 (ci-après dénommés collectivement "Lois Anti-Corruption et Anti-Blanchiment d'Argent"). En particulier, chaque partie déclare, garantit et s'engage envers l'autre à ne pas, directement ou indirectement, payer, offrir, donner ou promettre de payer ou d'autoriser le paiement de toute somme d'argent ou autre objet de valeur à, ou conférer un avantage financier à : a. un fonctionnaire gouvernemental ou un agent ou employé d'un gouvernement ou d'un département, d'une agence ou d'un instrument d'un gouvernement ; b. un agent ou employé d'un organisme public international ; c. toute personne agissant à titre officiel pour ou au nom d'un gouvernement ou d'un ministère, d'une agence ou d'un instrument d'un tel gouvernement ou d'une organisation internationale publique ; d. tout parti politique ou son agent, ou tout candidat à un poste politique ; ou e. toute autre personne privée, individu ou entité. Chacune des obligations, garanties et engagements énoncés dans la présente clause est considérée comme une condition du contrat.

 12.2. L'Acheteur convient et s'engage à ce que lui-même et ses agents, contractants et représentants se conforment pleinement aux exigences de toutes les Lois Anti-Corruption et Anti-Blanchiment d'Argent dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

 

13. Respect des Lois et du Code de Conduite de Manuchar

La présente clause 13 s'applique dans le cas où l'Acheteur agit en tant que distributeur vendant des produits Manuchar.

13.1.  Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, l'Acheteur s'engage à respecter à tout moment l'ensemble des lois et réglementations, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et réglementations relatives au travail équitable, à l'égalité des chances, à l'environnement et à la conformité commerciale. Si l'Acheteur est une personne physique ou morale faisant des affaires aux États-Unis, les clauses d'égalité des chances en matière d'emploi énoncées dans le 41 Code of Federal Regulations, chapitres 60-1.4, 60-250.5 et 60-741.5, sont incorporées par référence dans le présent document.

13.2.  L'Acheteur reconnaît avoir reçu une copie du Code de Conduite qui peut être consulté sur le site web de Manuchar (Centre de téléchargement | Manuchar). Dans le cadre de l'exécution du contrat, l'Acheteur respectera les principes énoncés dans ce Code de conduite.

 

14.Vie Privée

Toutes les données personnelles collectées seront traitées conformément à la législation applicable. La version la plus récente de notre déclaration de confidentialité sera toujours disponible sur notre site web.

 

15. Divisibilité

15.1. L’invalidité, l’illégalité ou l’inopposabilité de toute disposition des présentes Conditions en vertu d’une loi ou d’une juridiction donnée n’affecte pas la validité, la légalité ou l’opposabilité de toute autre disposition des présentes Conditions, lesquelles demeurent pleinement en vigueur et applicables.

 

16. Droit et Différends

​​​​​​​16.1. Le contrat sera interprété et régi à tous égards par la loi du pays où le siège social du Vendeur est établi, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) et des principes de droit international privé qui désigneraient une autre loi   à appliquer.

​​​​​​​16.2. Tout différend découlant du contrat sera exclusivement soumis au tribunal compétent de la juridiction dans laquelle le siège social du Vendeur est établic, ou, à discrétion du Vendeur, au tribunal compétent du siège social de l’Acheteur.